CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LANDON PATTERNS
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat entre Landon Patterns et l’utilisateur du site.
Les patrons de couture et tutoriels disponibles sur ce site, qu’ils soient gratuits ou payants, sont proposés exclusivement au format numérique (PDF).
Les fichiers Landon Patterns sont protégés par le droit d’auteur. L’achat ou le téléchargement d’un patron donne droit à une licence d’utilisation du fichier, mais ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle.
Les réalisations cousues à partir des patrons Landon Patterns peuvent être utilisées librement, y compris dans un cadre commercial.
Sont notamment autorisés :
- la vente de vêtements ou accessoires cousus à partir des patrons Landon Patterns,
- l’utilisation par des couturiers professionnels, artisans et petites entreprises,
- l’utilisation des patrons Landon Patterns dans le cadre de cours de couture, formations en présentiel et ateliers créatifs.
Les professionnels de la couture peuvent utiliser les patrons comme supports pédagogiques lors de leurs séances.
Cette autorisation ne permet toutefois pas la reproduction, le partage, la distribution ou la transmission des fichiers PDF aux participants.
Chaque participant souhaitant disposer de son propre exemplaire numérique devra obtenir le patron via Landon Patterns.
Aucune licence supplémentaire ni redevance n’est demandée pour la vente des créations réalisées.
Les fichiers numériques restent la propriété exclusive de Landon Patterns.
Il est interdit de copier, partager, revendre, transmettre, publier ou distribuer les fichiers PDF, livrets, planches de patron ou contenus associés, gratuitement ou contre paiement, sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Landon Patterns via le site :
Elles concernent exclusivement la vente et la mise à disposition de patrons de couture, tutoriels et contenus numériques au format PDF.
Aucun produit physique n’est vendu ou expédié par Landon Patterns.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Landon Patterns se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le produit sera facturé selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site :
https://www.landonpatterns.com
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du produit avant son achat.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
La validation de la commande entraîne l’obligation de paiement du prix indiqué.
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site.
La commande sera considérée comme définitive après validation du paiement.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.
Les patrons Landon Patterns étant des fichiers numériques accessibles après achat, ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés après téléchargement.
En validant sa commande et en demandant l’accès immédiat au fichier numérique, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 – ACCÈS AUX FICHIERS NUMÉRIQUES
Après validation du paiement, les fichiers PDF sont accessibles au téléchargement selon les modalités indiquées sur le site.
Aucune livraison physique n’est effectuée.
Il appartient au client de sauvegarder ses fichiers après achat.
En cas de problème technique, le client peut contacter Landon Patterns afin qu’une solution soit proposée.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Landon Patterns ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du patron,
- d’une erreur d’impression, d’assemblage ou de découpe,
- d’un choix de taille inadapté,
- d’une incompatibilité avec le matériel ou logiciel utilisé,
- d’un problème lié au réseau Internet.
Le client est responsable de vérifier les paramètres d’impression, mesures et indications fournies avant réalisation.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
Tous les éléments présents sur https://www.landonpatterns.com/ sont la propriété intellectuelle exclusive de Landon Patterns.
Cela comprend :
- patrons PDF,
- planches de patrons,
- fichiers d’impression,
- livrets explicatifs,
- tutoriels,
- textes,
- illustrations,
- photographies,
- éléments graphiques.
Les fichiers achetés ou téléchargés ne peuvent pas être revendus, copiés, échangés, partagés ou diffusés.
Il est interdit de modifier un patron Landon Patterns dans le but de créer un nouveau patron destiné à la vente ou à la diffusion.
Les vêtements et accessoires cousus à partir des patrons Landon Patterns peuvent être vendus librement.
L’utilisation des patrons dans le cadre de cours de couture, formations en présentiel et ateliers créatifs est autorisée.
Une mention de Landon Patterns lors de la présentation des créations est appréciée mais non obligatoire.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Landon Patterns collecte uniquement les informations nécessaires au traitement des commandes et au fonctionnement du service.
Ces données peuvent être utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, le service client et les obligations légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
MENTIONS LÉGALES
Landon Patterns
Édité par :
Laura Duprey
Rue Hugues Jossard
69690 Brussieu
France
SIRET : 83212172700016
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Site internet :
https://www.landonpatterns.com/
Hébergeur :
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
France
Dernière mise à jour : 09/07/2026